3 ans de plus !

L’aide aux entreprises pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants est prolongée jusqu'en 2025.

 

L’article 238 bis AB du Code Général des Impôts est un dispositif fiscal permettant aux entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants de déduire de leur résultat imposable le montant de leur achat.

 

La loi de finances pour 2020 prévoyait un "bornage" au 31 décembre 2022 mais, le projet de Loi de Finances pour 2023, intègre un amendement de prorogation du dispositif pour 3 ans, jusqu'en 2025. Existant depuis 1987, celui-ci  a prouvé son utilité pour le dynamisme économique des secteurs des arts visuels et de la musique.

 

Ce dispositif qui contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise » a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel.

 

Dans le but de soutenir l’activité du marché de l’art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un mécanisme spécifique autorisant les entreprises à déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants, ou des instruments de musique.

 

Aujourd’hui codifiée à l’article 238 bis AB du code général des impôts et rattachée à la loi relative au mécénat dite « Loi Aillagon » du 1er août 2003, cette disposition autorise, sous certaines conditions comptables (inscription à un compte d’actif immobilisé) et sous des conditions de monstration (exposition), la déduction des résultats imposables, sur cinq ans, de la somme correspondant au prix d’acquisition des œuvres concernées.

 

Toutes les entreprises n’ont en effet pas fait le choix de créer une Fondation ou un Fonds de Dotation, mais s’appuient sur l’article 238 bis AB de la loi Aillagon pour flécher concrètement leur soutien à l’acquisition d’œuvres d’art.

 

Dans sa version actuelle, les entreprises individuelles et les titulaires de bénéfices non commerciaux – les professions libérales, sont, compte tenu de leurs obligations juridiques et comptables, actuellement exclues du bénéfice de ce mécanisme de déduction.

Jusqu'au 31 déc. 2025